CONDITIONS GÉNÉRALES
MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
1. IDENTIFICATION
Conformément à la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les Services de la Société de l’Information et le Commerce Électronique, il est porté à votre connaissance que le titulaire du site e-virtuo.com (ci-après, le « Site Web ») est :
014 Media SARL (« 014 Media France »), dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 141 avenue de Clichy, Paris 75017, et immatriculée au registre suivant : 842 091 779.
Coordonnées :
Adresse e-mail : info@014media.fr.
L’accès, la navigation et l’utilisation du site https://e-virtuo.com/ attribuent à la personne qui y accède ou y navigue la qualité d’utilisateur, impliquant l’acceptation pleine, expresse et sans réserve de toutes les dispositions figurant dans le présent document ainsi que dans la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies du Site Web.
Le respect de ce qui est énoncé dans ces documents est exigé de toute personne accédant, naviguant ou utilisant le Site Web. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes exposés, n’accédez pas, ne naviguez pas et n’utilisez pas le Site Web.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès, la navigation et l’utilisation du Site Web, sans préjudice du droit réservé à 014 Media France de modifier la présentation, la configuration et le contenu du Site, ainsi que les conditions d’accès et/ou d’utilisation. L’accès et l’utilisation du Site après l’entrée en vigueur de toute modification impliquent l’acceptation de celles-ci.
L’accès à certains contenus ou services peut être soumis à des conditions particulières qui seront clairement indiquées et devront être expressément acceptées par l’utilisateur. Ces conditions particulières peuvent compléter, remplacer ou modifier les présentes Conditions Générales.
014 Media France se réserve le droit de modifier, totalement ou partiellement, les termes et conditions stipulés ici, en les publiant de la même manière ou via toute communication adressée aux utilisateurs.
L’utilisateur est également informé de ses droits et obligations en lien avec les contenus, logos, marques présentes sur le Site Web, ainsi que des responsabilités pouvant découler de l’usage du service.
Pour interprétation des présentes conditions, on considère qu'une personne devient utilisateur dès qu'elle visite le Site et accepte les Conditions d’Utilisation et la Politique de Confidentialité.
3. ACCÈS ET INSCRIPTION
L’accès au contenu du Site Web est totalement gratuit.
La navigation sur le Site ne requiert pas d’inscription. Toutefois, pour demander l’obtention et l’envoi d’une Carte Virtuelle, l’utilisateur devra remplir le formulaire prévu à cet effet.
Les données personnelles fournies seront utilisées conformément aux finalités, modalités, limitations et droits prévus dans la Politique de Confidentialité.
L’utilisateur doit fournir des données exactes et fidèles à la réalité, celles-ci étant essentielles pour pouvoir traiter sa demande et envoyer sa Carte Virtuelle. 014 Media France ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'exactitude des données fournies ; l’utilisateur en assume l'entière responsabilité, y compris des erreurs et conséquences pouvant en découler.
L’accès au Site Web est interdit aux mineurs. En cas d’accès ou d’inscription par un mineur, il sera présumé que celui-ci a reçu l’autorisation préalable de ses parents, tuteurs ou représentants légaux. 014 Media France se réserve néanmoins le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera nécessaire.
4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
014 Media France est titulaire ou détient les licences nécessaires sur les droits d’exploitation de propriété intellectuelle et industrielle du Site Web, ainsi que sur tous les contenus proposés : plateforme, textes, photos, illustrations, logos, marques, graphismes, designs, interfaces, informations ou services disponibles.
L’accès au Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle à l’utilisateur. Aucun contenu ne peut être reproduit, distribué, modifié, communiqué publiquement, cédé ou transformé sans autorisation préalable et expresse de 014 Media France ou du titulaire des droits concernés.
Toute référence à des marques ou noms commerciaux, qu’ils appartiennent à 014 Media France ou à des tiers, implique l’interdiction de les utiliser sans consentement préalable.
Il est également interdit de supprimer ou de modifier toute indication de copyright, crédit, mécanisme de protection ou information technique incorporée aux contenus.
Si un utilisateur identifie un contenu illicite ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle/industrielle, il doit en informer immédiatement 014 Media France pour que les mesures nécessaires soient prises.
Toute réclamation d’un utilisateur ou tiers concernant une atteinte à des droits devra inclure :
- Coordonnées du plaignant ou de son représentant légal ;
- Documents prouvant la titularité des droits concernés ;
- Description des droits violés et localisation exacte sur le Site ;
- Déclaration attestant de l’absence d’autorisation pour l’utilisation des contenus en cause.
5. LIENS
5.1. Liens vers d’autres sites Web
Le Site Web peut contenir des liens vers des sites tiers via boutons, bannières ou contenus intégrés. Ces sites sont gérés par des tiers, et 014 Media France ne dispose d’aucun moyen humain ou technique pour contrôler ou approuver les informations ou services qu’ils proposent.
Par conséquent, 014 Media France décline toute responsabilité concernant les contenus, fonctionnement, accès, qualité ou fiabilité des produits ou services de ces plateformes externes.
Si un utilisateur découvre que l’un de ces sites tiers propose des activités illégales ou contraires à la morale/l’ordre public, il devra en informer immédiatement 014 Media France, qui supprimera le lien concerné dans les plus brefs délais.
L’existence de ces liens n’implique aucune relation, collaboration ou dépendance entre 014 Media France et les sites liés.
5.2. Liens vers le Site Web depuis d’autres pages
014 Media France n’autorise pas les liens vers le Site Web à partir de pages contenant des contenus illicites, obscènes, dégradants ou contraires à la loi, à la morale ou à l’ordre public.
Les utilisateurs peuvent créer des liens vers le Site Web depuis leur propre site, à condition de respecter les règles suivantes :
a) Le lien ne doit pas reproduire tout ou partie du Site ;
b) Il est interdit de créer des cadres ou environnements qui modifient le Site ;
c) Il est interdit d’indiquer ou de faire croire que 014 Media France autorise ou approuve le lien ;
d) Le site d’origine ne doit pas contenir de contenus contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers.
014 Media France décline toute responsabilité concernant les sites qui créent des liens vers le Site Web.
6. NORMES D'UTILISATION DU SITE WEB
Il est interdit et, par conséquent, les conséquences relèveront de la responsabilité exclusive de l'utilisateur, d'accéder ou d'utiliser le Site Web à des fins illégales ou non autorisées, avec ou sans but économique. En particulier, et sans que la liste suivante soit exhaustive, il est interdit de :
- Utiliser le Site Web de manière à causer des dommages, des interruptions, des inefficacités ou des défauts dans son fonctionnement ou dans l'ordinateur d'un tiers ;
- Utiliser le Site Web pour transmettre, installer ou publier des virus, des codes malveillants ou d'autres programmes ou fichiers nuisibles ;
- Utiliser le Site Web pour collecter des données personnelles d'autres utilisateurs ;
- Utiliser le Site Web de manière illégale, contraire à la bonne foi, à la morale ou à l'ordre public ;
- S'inscrire via le Site Web avec une fausse identité, en usurpant l'identité d'un tiers ou en utilisant un profil ou en effectuant toute autre action pouvant induire les autres utilisateurs en erreur sur l'identité de l'origine d'un message ;
- Accéder sans autorisation à toute section du Site Web, à d'autres systèmes ou réseaux connectés au Site Web, à tout serveur de 014 Media France, ou aux services proposés sur le Site Web, par piratage, falsification, extraction de mots de passe ou tout autre moyen illégitime ;
- Violer, ou tenter de violer, les mesures de sécurité ou d'authentification du Site Web ou de tout réseau connecté à celui-ci, ou les mesures de sécurité ou de protection liées aux contenus proposés sur le Site Web ;
- Effectuer toute action qui provoquerait une surcharge disproportionnée ou inutile de l'infrastructure du Site Web ou des systèmes ou réseaux de 014 Media France, ainsi que des systèmes et réseaux connectés au Site Web ;
- Empêcher le bon déroulement d'un événement, d'un concours, d'une promotion ou de toute autre activité disponible via le Site Web ou l'une de ses fonctionnalités, en modifiant ou en tentant de modifier illégalement ou de toute autre manière, l'accès, la participation ou le fonctionnement de ces activités, ou en falsifiant leurs résultats et/ou en utilisant des méthodes de participation frauduleuses, par n'importe quel procédé, et/ou à travers toute pratique qui violerait de quelque manière que ce soit ces Conditions d'Utilisation.
Le non-respect de l'une des obligations ci-dessus par l'utilisateur peut entraîner la prise par 014 Media France de mesures appropriées, conformément à la loi et dans l'exercice de ses droits ou obligations, pouvant aller jusqu'à l'élimination ou le blocage du compte de l'utilisateur contrevenant, sans possibilité d'indemnisation pour les dommages causés.
7. CONDITIONS D'UTILISATION DE LA CARTE VIRTUO
7.1 Pour être activée et intégré au Wallet, il est nécessaire de remplir les informations demandées dans le formulaire sur e-virtuo.com avec des informations correctes et exactes :
- Nom
- Prénom
- Numéro de Téléphone mobile
- Document d'identité
- Nationalité
Toute information erronée entraînera le rejet de la génération de la carte par la banque.
Tout service d'email temporaire dit "jetable" (type "Yopmail", "Maildrop" ou "Mailinator") sera rejeté.
En cas de défaut sur ces conditions, la banque se réserve de refuser la génération de votre carte et aucun remboursement ne sera effectué.
7.2 En cas de vol, perte ou détérioration de la Carte VIRTUO, 014 Media France est dégagé de toute responsabilité et aucun remboursement ne sera effectué.
L’utilisation de la Carte VIRTUO est limitée au solde disponible au moment de son utilisation. L’utilisateur doit s’assurer de ne pas effectuer d’achats supérieurs au solde disponible, auquel cas l’opération sera refusée. Le fait de compléter la différence par un autre moyen de paiement est à la seule discrétion du commerce concerné.
La période de validité ou la date d’expiration de la Carte VIRTUO est indiquée sur celle-ci.
Si l’utilisateur n’utilise pas totalement ou partiellement le solde de la Carte VIRTUO avant la fin de sa validité, il ne pourra prétendre à aucun remboursement du solde non consommé. L’expiration de la carte entraîne la perte définitive du solde restant et rend la carte inutilisable.
Les achats sont des transactions entre le commerce et l’utilisateur. En aucun cas 014 Media France ne pourra être tenu responsable des problèmes entre le commerce et l’utilisateur liés à un achat.
Une fois le solde consommé, la Carte VIRTUO devient inactive.
Chaque utilisation de la Carte VIRTUO implique l’autorisation de l’Utilisateur lors de la transaction, soit via un terminal de paiement, soit via la confirmation sur le site du commerce. Dès ce moment, l’utilisateur ne pourra plus annuler l’opération, et autorise expressément le débit, incluant les taxes, du montant sur la Carte VIRTUO. L’utilisateur est seul responsable de la sécurité de sa carte. Toute utilisation sera considérée comme autorisée par l’utilisateur et ne pourra être annulée, sans préjudice des droits de celui-ci à l’égard du commerce.
Pour toute facture liée à un achat, l’Utilisateur devra en faire la demande directement auprès du commerce concerné.
Les Cartes VIRTUO ne peuvent pas être échangées contre de l’argent ni faire l’objet de commerce. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser la carte de manière illégale ou contraire aux présentes Conditions d’utilisation.
7.3 Limitations d’utilisation de la carte VIRTUO
L’usage de la carte Virtuo est strictement interdit pour les opérations suivantes :
• Le rechargement de comptes bancaires, quels qu’ils soient ;
• Le retrait d’espèces, notamment auprès de distributeurs automatiques de billets ;
• Le règlement de transactions effectuées sur des sites de jeux de hasard, de paris en ligne ou de loteries.
014 Media France ne sera pas responsable vis-à-vis de l’utilisateur ou de tiers des dommages directs ou indirects liés à une utilisation frauduleuse de la carte par lui-même ou par des tiers non autorisés.
014 Media France ne pourra être tenue responsable des défauts ou vices cachés imputables à l’émetteur ou au distributeur des Cartes VIRTUO.
Les images et textes du Site Web ne constituent pas une offre contractuelle.
8. QUALITE ET DISPONIBILITE DU SITE
L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. 014 Media France ne peut garantir que le Site sera accessible et disponible à tout moment, ce que l’Utilisateur reconnaît.
L’accès au Site peut être occasionnellement suspendu en raison d’indisponibilités ou ralentissements liés à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs sur lesquels le Site hébergé.
014 Media France ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de toute indisponibilité ou ralentissement du Site.
9. RESPONSABILITES
9.1 Responsabilité de 014 Media France
Les engagements pris par 014 Media France au titre des présentes le sont au titre d’une obligation de moyens.
La responsabilité de 014 Media France ne peut être engagée en cas de faute ou de négligence de l’Utilisateur ou d’un tiers. La responsabilité de 014 Media France ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée directement imputable 014 Media France et est limitée aux préjudices directs subis par l’Utilisateur à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelle que nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation.
Le montant total de la réparation due par 014 Media France est fonction du type d’achat effectué par l’Utilisateur et ne pourra, en tout état de cause, excéder trois cents euros (300 €).
014 Media France ne pourra notamment pas être tenue responsable de l’impossibilité d’enregistrer la participation d’un Utilisateur en raison d’une erreur dans la saisie de ses données personnelles ou de la validité des données personnelles renseignées sur le Site. 014 Media France ne pourra pas non plus être tenue responsable pour tous défauts ou vices cachés du produit acheté.
Par ailleurs, 014 Media France ne pourra être tenue responsable de la validité des informations liées à l’identité de l’Utilisateur mais aussi de la validité du numéro de téléphone et de l’email renseigné par l’Utilisateur sur le Site, ni de la version du système d’exploitation du téléphone portable de l’Utilisateur (iOS ou Android), ni de la modification des conditions contractuelles du fournisseur du Wallet (Apple ou Google). De plus, 014 Media France ne pourra être tenue responsable de la politique relative aux Vouchers choisis par l’Utilisateur (ex : durée de validité, conditions d’utilisation).
9.2 Responsabilité de l’Utilisateur
Les Utilisateurs s’engagent à adopter un comportement loyal, respectueux et responsable telles que définies dans les conditions particulières ou de l’utilisation du Site.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font du Site et de son contenu.
A ce titre les Utilisateurs déclarent et garantissent :
utiliser le Site et les services exclusivement dans les conditions et finalités prévues par les Conditions Générales ;
que toute information fournie lors de son inscription est véridique ;
maintenir l’exactitude de ces informations en les mettant à jour autant que de besoin ;
être âgé d’au moins 18 ans ;
être une personne physique ;
détenir un numéro de téléphone portable français et valide ;
être à jour de la dernière version du système d’exploitation du téléphone portable (iOS ou Android) ;
respecter les conditions d’utilisation du Voucher au regard du montant indiqué et de la date de validité.
fournir des informations correctes dans le formulaire
En outre, les Utilisateurs s’engagent notamment à ne pas et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive
utiliser le Site et le Voucher d'une manière illégale ou par un moyen qui pourrait lui nuire d’une quelconque façon ;
revendre les Vouchers attribués ;
falsifier ou usurper l’identité d’une autre personne, ou créer une fausse identité ;
utiliser ou tenter d'utiliser le compte, le service ou le système d'autrui sans autorisation ;
copier, afficher, partager ou reproduire de quelconque manière le contenu du Site ;
collecter et stocker des données personnelles d'autres Utilisateurs par tout moyen ;
télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout élément pouvant contenir des virus, routines, scripts ou programmes susceptibles de causer des dommages au Site ou aux personnes ou à leurs biens ;
reproduire, copier, vendre ou faire un usage commercial (y compris en ce qui concerne le droit d’accès au Site) de l’ensemble ou d’une partie des services et/ou du Site.
Tout Utilisateur agissant en fraude des présentes Conditions Générales s’expose aux poursuites civiles et pénales qui répriment notamment les atteintes au droit d’auteur et/ou aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ou encore aux systèmes de traitement automatisé de données.
Le cas échéant, en cas de non-respect des Conditions Générales par l’Utilisateur, 014 Media France pourra à sa discrétion suspendre l’accès au Site sans que la responsabilité de 014 Media France ne puisse être engagée.
10. CLAUSES GÉNÉRALES
10.1. Les titres des différentes clauses sont uniquement informatifs et n'affecteront pas, ne qualifieront pas ni n'élargiront l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
10.2. 014 Media France peut modifier les termes et conditions stipulés ici, en tout ou en partie, en publiant toute modification de la même manière que les présentes Conditions Générales d'Utilisation ou par tout autre moyen de communication adressé aux utilisateurs. La validité temporelle des présentes Conditions Générales d'Utilisation correspond donc à la période pendant laquelle elles sont exposées, jusqu'à ce qu'elles soient modifiées en tout ou en partie, moment auquel les Conditions Générales d'Utilisation modifiées entreront en vigueur.
10.3. Indépendamment des conditions particulières qui peuvent être établies, 014 Media France peut résilier, suspendre ou interrompre à tout moment et sans préavis, l'accès aux contenus du Site Web, sans que l'utilisateur puisse réclamer une indemnisation. Après cette résiliation, les interdictions d'utilisation des contenus resteront en vigueur comme indiqué dans ces Conditions Générales d'Utilisation.
De plus, si l'utilisateur viole les présentes Conditions Générales d'Utilisation, 014 Media France peut suspendre ou annuler son profil automatiquement et sans préavis, sans que cette suspension ou annulation ne donne droit à une indemnisation. À cette fin, 014 Media France se réserve le droit de signaler et de collaborer avec les autorités compétentes si elle détecte une infraction à la législation en vigueur ou si elle suspecte un délit.
10.4. En cas de contradiction entre les présentes Conditions d'Utilisation et les conditions particulières de chaque service spécifique du Site Web, les conditions particulières prévaudront.
10.5. Si une disposition des présentes Conditions d'Utilisation est déclarée nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, par un tribunal ou une autorité compétente, cette nullité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions d'Utilisation.
10.6. Le fait que 014 Media France n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit, sauf reconnaissance et accord écrit de sa part.
11. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Dans la mesure où la législation en vigueur permet aux parties de soumettre un litige à une juridiction particulière, toute question litigieuse liée au Site Web sera régie par la législation française en vigueur au moment du litige, et les parties se soumettront expressément à la Juridiction des Tribunaux de Paris en renonçant expressément à toute juridiction qui pourrait leur correspondre.
Pour toute réclamation liée à l'utilisation de nos services, vous pouvez nous contacter par courrier électronique ou postal à l'adresse indiquée dans la section « Identification », et nous nous engageons à rechercher une solution amiable au conflit.